Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

...  l’enfant dont elle a accouché.  En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié ... de l’état civil  établi au profit des parents, l’article 52 alinéa 3 interdit expressément  à la mère ... vis-à-vis des parents d’intention.   En vertu de l’article 51 alinéa 4-2 du Code de la famille « les époux ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... des communautés détentrices de savoirs traditionnels (III). I/ Une législation qui diffère peu des systèmes de ... harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... industrielle (utility). La formulation de l’article 35 USC 102 concernant la condition de novelty se ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... une Contribution Climat Energie a été introduite par l’article 32 de la loi de finances pour 2014 : elle a pour ... énergétique pour une croissance verte a prévu, à son article 1-VVI, que la CCE aurait atteint une valeur 56€ la ... avec la loi de finances n° 448 du 23 décembre 1998, article 8 et en particulier avec son alinéa 7. Elle ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... Criminal Records Information System) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI », que la ... s’engager sur cette question. Ce n’est qu’en Annexe III de la proposition de décision-cadre qu’une ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il ... » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code Fédérale de Procédure Civile. C’est ... paraissent ou non au tribunal. Depuis la révision de l’article 23 en 1966, les seules personnes qui appartiennent à ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... Marítimo Español , 1831, p. 277). Conformément à l’article 203 de la LNM, par le contrat de transport maritime ... caractérise le transport maritime de marchandises (article 210 LNM). De plus, le contrat d’affrètement est un ... de la qualification même du contrat d’affrètement ( III ).    I- Les sources actuelles du contrat ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... procès-verbaux sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des ... l'exécution du jugement qui a lieu de plein droit. Cet article se limite à l’étude des règles relatives à la ... jugements au sein de l’Union Européenne. Tout comme l’article 67 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en ... fils portent donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de ... contrôle d’autres autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 (droit à un procès équitable) de la CESDH. ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... européen(II) et les conséquences qui en découlent (III). I/ La prise en compte de la spécificité de l’Union ... prise en compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant ...

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