Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... juridique , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur ... contrairement à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code du travail. Le licenciement pour motif ... la directive sur la sélection sociale dans le sens de l’article 95 du BetriebsverfassungsGesetz avec l’obligation ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ... ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « ... à la Commission européenne que la Directive 95/46 (article 25-6) a conféré ce pouvoir de contrôle a priori ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... la restriction de la concurrence qui en résulte (III). I. Qualification de publicité en faveur du tabac ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... communautaire, n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... la restriction de la concurrence qui en résulte (III). I. Qualification de publicité en faveur du tabac ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... communautaire, n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ... importance au principe de non refoulement. Au sens de l’article 78 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... (§137) et ont ainsi violé les dispositions de l’article 3. La violation de l’article 3 concerne aussi, ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit ... de l’IVG. Le second type d’IVG est prévu à l’article 15 qui l’établit pour causes médicales. L’IVG ... 11 avril 1985, BOE-T-1985-9096. [4] Exposition des motifs, III. [5] Chiffres d’après l’étude du Guttmacher ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... Hirte. En effet, le témoin, aux termes de l’article 205 du Code français de procédure civile, et l’expert, aux termes de l’article 263 CPC, ont tous deux des rôles similaires à ceux ... la doctrine civiliste allemande Heribert Hirte, dans son article doctrinal, n’a envisagé que le cas de ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... qu’en droit anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce principe, ou encore l’article 6, alinéa 1 du Code Pénal qui pose ce principe ... une décision dotée de l’autorité de la chose jugée (III) et enfin de comprendre les limites de l’autorité de ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux ... des données personnelles, Lextenso éditions p18). L’article « the growth of social media norms and ... de normes pour réguler les réseaux sociaux. De cet article, émergent deux questions fondamentales : celle du ...