La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux ... des données personnelles, Lextenso éditions p18). L’article « the growth of social media norms and ... de normes pour réguler les réseaux sociaux. De cet article, émergent deux questions fondamentales : celle du ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ... égal, salaire égal » 34 , dispose notamment dans son article 2 que la réduction « d’un écart moyen de ... des salariés doit être également garantie. L’article 4 dispose en outre que « l'employeur engage chaque ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ... déterminé qui soit l’essence du contrat”) et de l’article 1273 du Código civil qui, lui, dispose que “El ... Pierre Catala, « de passer au crible les Titres III et IV du livre troisième du Code civil pour en détecter ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils ... au même titre que tous les citoyens européens, de l’article premier de la Déclaration universelle des droits de ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient préciser l'application de la ... plus contestable. La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, ... par le droit d’auteur français au regard de l’article L. 331-5 CPI ? Et quand bien même les M.T.P ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... and Union Bank of England ( 1924 1 KB 461). En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et ... et au contrôle des établissements de crédit. L’article 57 de cette loi, aujourd’hui codifié aux articles ... disclosure is under compulsion of law »). Ainsi, l’article 7 du Bankers’ Books Evidence Act prévoit qu’en ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... Daillier, Droit International Public, 7e éd., Section III, « Responsabilité internationale des personnes ... propre territoire. La France, une mauvaise élève ? Si l'article 3 de la Convention européenne de Protection et de ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ... législateur, jusqu’à leur clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ne souffre pas ... Cette règle, déjà posée par le Code civil russe (article 310 alinéa 1) et reprise par le Plenum, trouve son ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... Enfin, la rupture du mariage religieux sera abordée (III).   I - Nullité du mariage islamique célébré en ... qui ne requiert aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation ... précéder chaque mariage religieux d’un mariage civil (article 433-21 Code Pénal). Cela cristalliserait les ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé ... tendant à modifier les rapports locatifs modifié par l’article 158 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation ... en matière de droit au logement est soumise à l’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à modifier les ...