Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... limites de telles politiques de discrimination positive.(III). I) Dispositifs législatifs similaires ... remédier en partie à ce problème. Il fut ajouté à l’article 3 de la Constitution un alinéa qui dispose que ... constitutionnelle introduisant un alinéa second à l’article premier de la Constitution 11 . Celui-ci dispose ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... mais également selon la personne dont il émane. Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement à ... qu'elle est cependant limitée dans son administration. L'article 427 du CPP énonce: "Hors les cas où la loi en ... son intime conviction. De plus, la première partie de l'article nous rappelle la nécessité de légalité dans ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la convention européenne des droits de ... été ratifiés par l’Allemagne. Conformément à l’article 59.2 de la Loi fondamentale allemande ... (GG-Grundgesetz), ils y ont valeur de loi. Selon l’article 20. 3 GG, la police et la justice allemande ont pour ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement ... En France, il résulte d’une lecture combinée de l’article 55 de la Constitution de 1958 et de l’arrêt Nicolo ... de la primauté prévue par la Supremacy Clause de l’article VI de la Constitution des Etats-Unis et la ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... personnelles, pour reconnaitre ce droit. En effet l’article 12 de la directive, concernant le droit d’accès, ... ce dernier bénéficiait des dérogations prévu à l’article 9, qui autorise “les traitements de données à ... v. Reader’s Digest (1971), le journal avait publié un article mentionnant l’implication de Briscoe dans un vol de ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... fondamentaux garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la ... voir imposer une règlementation trop précise. Ainsi, l’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD dispose que les données ... le délai de conservation des données. L’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD prévoit aussi que les ...
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... à l’application des accords conclus par l’OMC (Article I et appendice I du mémorandum d’accord sur le ... nombreux recours : recours en annulation (prévu à l’article 230 TCE), action en responsabilité (prévue à ... décisions de l’ORD, en s’appuyant sur l’article 23 III de l’Accord sur le règlement des différends. Pour ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... est donc le suivant : la première vente autorisée d'un article breveté mets fin à tous les droits du breveté envers cet article. Au niveau communautaire, dès l’arrêt " Deutsche ... au breveté ou à ses ayants cause, se fonde sur l'article 36 du Traité de Rome pour justifier le fait que le ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conv.EDH. Ces derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. ... devant les juridictions françaises sur la base de l’article susmentionné. En outre, la jurisprudence française ... tout à fait différente. En effet, conformément à l’article 59 LF, et dans le respect de la théorie dualiste, ...