Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... les décisions Influencer I , Influencer II , Influencer III  et Influencer IV pour jeter les bases d’un cadre ... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... Architecture juridique du marketing d’influence Dès l’article premier de la loi du 9 juin 2023, le législateur ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ... accordé au PMU, répond aux conditions énoncées par l’article 49 du Traité tel qu’interprété par la Cour de ... des tribunaux pénaux n´ont pas fait application de cet article lorsque l´opérateur détenait une licence de jeux ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... que Luis Díez Picazo ne s’y intéresse pas dans son article, nous ne pouvons ignorer que constamment, et en ... exigences du marché, notamment transfrontalier. Dans son article Luis Díez Picazo, nous montre l’importance que ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

... et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du ... jurisprudentiel   Lors de la rédaction de l’article 40 et de l’alinéa 7, les législateurs italiens et ... en France, au Préfet ou au Conseil des Ministres.     III-           Les Conséquences sur le rapport de ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... comme un service d’intermédiation. Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous a), de la directive 2000/31 (« directive ...

Le ragioni dell’ obbligo : tra diritto e morale

... presentazione della posizione di Hart nel centrale Cap. III(I), ha confutato i punti fondamentali della ... di tale connessione nel dibattito filosofico attuale(III). I. Tesi  della separazione nel pensiero Hartiano Hart ... che condizionano la validità della norma giuridica. III. La rilevanza della morale nel dibattito contemporaneo: ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... du gérant d’entreprise en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants de SARL, l’article L 225-251 du Code de commerce celle des dirigeants de SA, enfin l’article 1850 du Code civil constitue le droit commun ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... sur le fondement de l'abus de position dominante (III). I. La constatation de la position dominante de la ... de qualifier une position de dominante. Selon l’article 10 de la Loi sur la protection de la concurrence, il ... qualifié de « prix bas de monopole » En vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... n°1989-021082) ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent ... des marques respectives sont strictement définis. Dans l'article 4 dit « Droit d'usage des marques », et en ... d'un jugement rendu le 21 juin 1996 (PIBD 1996-n°620, III, 569) aux termes duquel il « n'appartient pas au juge ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... les comptes bancaires d’Etats étrangers,  l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui ... dont elles relèvent ». Le deuxième alinéa du même article prévoit un tempérament à cette immunité ... d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de ...