Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
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Le ragioni dell’ obbligo : tra diritto e morale
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... du gérant d’entreprise en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants de SARL, l’article L 225-251 du Code de commerce celle des dirigeants de SA, enfin l’article 1850 du Code civil constitue le droit commun ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
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... dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de ... la fortune, la naissance ou toute autre situation . » Article 14 Convention européenne des droits de l’Homme ... entrée en vigueur le 3 mai 2008 indique, dans son article 1 e r , que les personnes handicapées sont des ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la tradition constitutionnelle des Etats. L’article 55 de la Constitution française pose la ... au droit à la liberté qu’elle consacre en son article 5 (§9 et 12, Résolution 1271 du 14.01.2002). Le ... 1993). La France a pour sa part émis une réserve à l’article 15, afin d’éviter toute incompatibilité entre la ...