Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, ... quel moyen et à n’importe quel prix. Les deux Etats ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, ... policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... (près de 6%), celle-ci doit se tourner vers les autres Etats de la zone Euro pour pouvoir se refinancer. La crise ... privilégié des autorités publiques d’un Etat membre aux ressources de la BCE ou des banques centrales nationales. ... Mot-clés:
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de marchandises, la jurisprudence italienne refuse aux parties la possibilité d’exclure l’application de la ... soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente ... de la Convention, il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ,en l’espèce, à ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... l’article 18 se retrouve aujourd’hui démuni de son but originel à savoir la protection du salarié en cas ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... moderne se veut rapide et moins coûteux que le recours aux tribunaux nationaux tout en offrant aux parties certaines ... cependant pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce ... pour requérir l'assistance des cours fédérales est la Rule 27 du Federal Rules of Civil Procedure qui permet en ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à ... et/ou conventionnel quant à la peine maximale applicable aux mineurs? En l’espèce, il s’agit de se pencher sur la ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New ... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ... Ces principes sont aujourd’hui communs à beaucoup d’Etats. En Russie, les juges ont tendance à interpréter ...
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée en vigueur en 1999 a servi de base juridique aux deux directives anti-discrimination, et qui permet au ... cette directive est à la hauteur de ses ambitions ? Les Etats l’ont-ils transposé sans dénaturer le texte ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses principes et, d’autre part, à se conformer aux arrêts de la CEDH, gardienne de la Convention. En théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ... Conv.EDH. Ces derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. ...