Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs libertés et ... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... de réunion pacifique et sans armes, ne soumettant pas son exercice à une autorisation préalable mais seulement à ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées ... corporels ». Ayant été signées par très peu d´Etats, ces deux conventions connurent un échec. La ... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ...
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ... validité de la brevetabilité des méthodes commerciales aux Etats Unis. Ebay Inc. V. MercExchange, 547 U.S. 388, 126 ... en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... travail. Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation vers un ... C.F Müller THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 ... Mot-clés: négociation collective
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, ... la « bonne conscience », la Chancery Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige devant les juges de ... anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur ...
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Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... déficits de ses connaissances, de sa vigilance ou de son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux ... respectent des impératifs non marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public ... de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... l’harmonisation par l’application de règles communes aux régulateurs nationaux. A ce titre, de nombreuses normes ... L’investisseur, bénéficiaire de la protection L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et ... financier européen et la coopération des autorités des Etats membres. L’AMF dispose également d’un pouvoir ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... lié au travail d'accident du travail. Ceci répond aux réelles préoccupations de la société quant au stress ... depuis plus de trente ans en tant que cadre dirigeant pour son entreprise, lorsqu'en 1996 celle-ci a décidé de ... , et dont les articles 115 et 116 disposent : Article 115. Concept d’accident du travail 1. ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié ... pas rendu la notification obligatoire contrairement aux régimes communautaires et français pose des problèmes ... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension ...
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L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une ... niveau européen . Depuis un certain nombre d'année les Etats européens se sont intéressés a la question des ... Journal of Legal studies Vol.23 ) . Au Royaume-Uni et aux Etats-Unis l'approche basée sur la prise en charge d'un ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples