Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En procédure civile française, la Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de ... française (2). 1) Selon J. Habscheid Walther, la Cour constitutionnelle fédérale allemande , dans une décision ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de ... aspect discriminatoire, d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit ... le domaine d’application de la loi fédérale. Le juge Susan Bolton siégeant à la cour fédérale du district ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ... données personnelles a été confirmée par la plus haute cour du RU en 2008 ( Common Services Agency (Appellants) v ... general Data Protection Regulation , 25 janvier 2012) et juge la proposition excessivement contraignante, elle ne ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... à caractère personnel étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... judicieux de se pencher sur un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel Nationale espagnole ( Audiencia Nacional ), ... De l’autre côté des Pyrénées, la position du juge français quant à ce problème de droit a sensiblement ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... au droit à la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits ... pour un recours en interprétation d’une disposition constitutionnelle à condition qu’il ne s’agisse pas de ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est ... en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... juridiction, sauf consentement exprès » [15] . La Cour juge que la clause est en l’espèce insuffisamment ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... de la directive 2006/24/CE suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et l’arrêt ... 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, la protection ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis nous ... pour être lisible et vue par l’homme, donc le juge craint parfois que les données numériques puissent ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

Margot Derumaux   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... l'un a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les ... des actes européens (Arrêt Foto-Frost) ; la Cour Constitutionnelle Allemande menaçait de déclarer certains ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, ... plus contestable. La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, ... drive", pourvoi n°07-14277. Décision du conseil constitutionnelle n°2006-537 DC 22 juillet 2006. Recours ...