Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Bundesgerichtshof (BGH; Cour fédérale de justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par ...A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (BGHE), 3. Strafsenat, 21.02.2001, 3 StR 372/00, La Cour de Cassation allemande reconnaît ici le principe de ... international ou européen MBDE A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de ...
A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... référence au droit international humanitaire, cet article du code pénal allemand a longtemps servi de ... allemand pour des actes commis à l’étranger. Cet article témoigne de l’attachement de l’Allemagne à ...
A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( http://www.gesetze-im-internet.de/gg/art_96.html ) Cet article de la Constitution allemande donne compétence aux ... la sûreté de l’Etat. Cette compétence nécessite une loi du Bundesrat. Le droit allemand prévoit ainsi, au plus ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... plusieurs annexes contenant les accords de l'OMC. L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au ... et prescrit une portée accrue aux dispositions de l'article III du GATT (traitement national). Il interdit, en ...
A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... and takeovers L’amendement Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs étrangers ... crée un risque pour la sécurité nationale. Cette loi a souvent été qualifiée d’outil protectionniste, par ...
A propos d'un article relatif aux investissements directs américains dans le monde par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... of industries U.S. International Trade Commission Cet article présente l’intérêt d’expliquer les flux de ... : les investissements internationaux MBDE A propos d'un article relatif aux investissements directs américains dans ...
A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ) Cette loi a été adoptée alors que les entreprises étrangères ... quelques années de recul faire un parallèle entre cette loi, ses objectifs, et le droit Européen de la concurrence ...
A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... d’après lequel ils paient une taxe fixe de 30% sur leurs gains bruts issus de transaction ayant eu cours aux ... investissements internationaux MBDE A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents ...
A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 28, 2006—Decided June 29, 2006 Par cette décision, la Cour Suprême reconnaît l’application de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre de 1949 devant les juridictions ...