L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en ... dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ... du fait de la nature non inconditionnelle de cet article.     L’ AMS est une association régie par la loi ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... fruit du machisme fortement ancré dans la société espagnole, ainsi que sur l'augmentation des homicides qui en ... le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la fin de la dictature menée par le général ... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... est intéressant de voir leur transposition dans la Loi espagnole 3/2003 du 14 mars 2003. Le Mandat d’Arrêt ... il est le fruit des nombreux accords entre les Etats depuis les années 50. Parmi ceux-ci on citera La Convention ... que la loi espagnole reprend presque littéralement l’article 1.1 de la Décision Cadre. Aux termes de la loi ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... En France, la liberté de la preuve est consacrée par l’article 427 CPP, en Allemagne, la règle en matière de ... Cette séparation n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale allemand ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite ... en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les ... C'est pour cette raison que l'Union européenne a déjà depuis longtemps formé le dessein d'adhérer à la ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... (liquidation judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le dirigeant ... du dirigeant. Cette réforme vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un ...   Italie : https://www.brocardi.it/   LEGISLATION : France : 1.Code de commerce, articles L221-9, ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de ... renvoi l’exposerait à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ... 13 décembre 2012, §77     [1] L’Audiencia Nacional espagnole est un haut tribunal situé en Espagne, situé à ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... [1]               Au sein de l’UE, surtout depuis la sortie du Royaume-Uni de celle-ci en 2020, la ... réciproques de la France et de l’Italie depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En tout état de cause, ... géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... sur l’emploi, le taux de chômage atteignant les 20% fin 2010. Dans un tel contexte, un consensus s’est créé ... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ... par conséquent, la rémunération demeure en droit espagnole une matière qui, selon les cas, pourra tant ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... surprise que l’on découvre une telle exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs ... de 1947, ni dans le cadre de celui de l’OMC mis en place depuis 1994, de sorte que le contenu de la moralité et ... y relative pourraient nous éclairer à ce sujet. L’article 30 TCE permet légalement aux Etats membres de ...