« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... de production de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion d’ententes ... des accords restrictifs se trouve au §1 GWB, en vigueur depuis 1958. Désormais, depuis la 7. GWB-Novelle en 2005 ... de brevet et un accord anti-concurrentiel. A cette fin, le tribunal apporte comme autre élément de réponse ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG Stuttgart Depuis 2000, une harmonisation au niveau européen est ... entre les pays et souligne le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 ... menée par le juge d’instruction figurant à l’article 11 du code de procédure pénale conduit à ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... et l’application du RGPD à ses Etats membres depuis mai 2018 témoigne d’une volonté des pouvoirs ... à l’épreuve de l’ère numérique. Travail de fin d’étude, université de Liège. [9] Le RGPD a par ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par ... il ne peut faire l’objet de conventions. Cependant, depuis l’insertion de l’article L.711-1 dans le CPI, tout ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... nous nous intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié. ... tergiversent beaucoup, en réalité ce n’est que depuis l’avènement du salariat, que le temps de travail a ... du temps de travail a cherché tout d’abord à mettre fin à des abus manifestes et à protéger la santé des ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible ... d’exceptions à la règle de la lex concursus. L’article 5 du règlement 1346/2000 prévoit notamment que ... dans le pays X de la procédure d’insolvabilité. Cet article a fait couler beaucoup d’encre, notamment en ...
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire en question venaient à se présenter. Depuis l’existence du droit communautaire, les Etats ... actes dérivés n'est pas concevable. Saisi au titre de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil n'a pas ... par la France qui sont entrés dans le champ de l'article 55 de la Constitution » ; cet article conférant ...