Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... n'est plus formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... textes qui nous concernent tout particulièrement sont l’article 31 de la Constitution russe et la loi fédérale ... elle a été adoptée. Elle reprend les termes de l’article 21 du Pacte des Droits Civils et Politiques de 1966 ... et s’inspire de la Convention EDH dont l’article 11 garantit la « liberté de réunion pacifique » ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... n’applique la notion de « rémunération » seulement depuis le 30 juillet 2020, date d’entrée en vigueur de la ... n’est atteint (excepté les avantages de retraites et la fin de contrat), seulement après 12, voire 18 mois si le ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... de travail ou au moment de sa rupture. En Allemagne, depuis 2006 un cinquième des cas dont s’occupe la Haute ... aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne l’employeur qui a refusé ... une personne en raison d’un des critères cités à l’article 225-1 dont l’âge fait partie. Parallèlement le ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et la Civil Law (A), mais l’étude particulière de l’article 23 de la convention met en exergue la prise de ... différente. Chiara BESSO propose au début de son article une intéressante analyse comparée des moyens de ... des questions purement factuelles ou juridiques. L’article français rejoint Chiara BESSO en évoquant la ...
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. L’article 35 de la Constitution espagnole de 1978 consacre quant a lui « el derecho al ... la clause de dédit-formation est reconnue valide depuis 1991, par la loi du 31 décembre instituant ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... de la publicité des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par ... de crédit (dont les mentions sont énumérées à l’article L.311-10 du Code de la consommation), destinée à ... de la clause de variabilité est formellement reconnu depuis 1998 par la Cour de cassation ( Cass. 1 ère civ., ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ... ou son usage, et…qui est le sujet d’efforts…au fin de la maintenir dans le secret. » La ... enfin, il contrôle les motifs légitimes du demandeur. Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... procédure collective est donc une étape décisive de la (fin de) vie d'une entreprise et à ce titre le législateur y ... que l'acte le plus important souscrit par la société depuis son immatriculation, à savoir le contrat de ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... garante de la protection de ces droits. Depuis plusieurs années, aux frontières extérieures de ... Cette pratique ayant son origine dans la législation espagnole (A) trouve tout même une résonnance à ... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme