Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... l’autodétermination de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation ... notamment sa décision en rappelant tout d’abord l’article 11 c) de la loi 19.300 « Sur les bases générales ... groupements humains existant sur le territoire national depuis l’époque précolombienne qui conserve des ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... décision se reflète un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une ... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la ... président démocrate Barack Obama en 2009 et 2010. A la fin de son mandat, Obama s'est vu interdire par le Sénat ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... en droit français et en droit anglais     Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour ... ou à des mutations technologiques ». Sujet brulant depuis le début de la crise économique, le licenciement ... britannique : des garanties identiques ? , Mémoire de fin d’études, 2005 ·      S. Frossard, ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Unidroit. Enfin, la comparaison se révèle d’actualité depuis que la proposition de règlement du Parlement ... par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ... doit être exécuté de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en ... fils portent donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de ... à l’engorgement dramatique que connait la Cour EDH depuis l’effondrement du bloc soviétique, qui, en ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... sur le site américain Kickstarter afin de donner une fin digne de ce nom à Veronica Mars, la série télévisée ... en la matière. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’article 227.100 de la réglementation sur le financement ... relative au financement participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes législatifs ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... sur l’arrêt Nikon). Cependant cette jurisprudence a depuis lors subi de nombreux assouplissements. L’arrêt ... d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée ... du droit comparé (septième considérant). L’article 493 du Code du travail chilien prend sa source dans ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... par la lutte contre les risques psychosociaux au travail depuis l’adoption de la directive-cadre du 12 juin 1989 ... terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la ... et en lui ayant laissés suffisamment de temps pour mettre fin aux faits de Mobbing“. La cour fédérale du travail a ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui ... du fait d’autrui est une institution connue depuis 1804. En effet, contrairement au droit pénal, ... conditions sont remplies. La mise en œuvre de l’article 1384 al. 4 du Code civil suppose tout d’abord la ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... la jurisprudence de la Cour fédérale encadre depuis 2020 ce marché. Le marketing d’influence est en ... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... Architecture juridique du marketing d’influence Dès l’article premier de la loi du 9 juin 2023, le législateur ...