Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
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Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des ... se demander si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... la vidéosurveillance a été mise en place en RU depuis bien plus longtemps donc a eu le temps d’être ...
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... puisque ce n’est respectivement qu’au début et à la fin du 20ème siècle que le juge anglais et le législateur ... (II) ; nous exposerons le régime de cette obligation depuis qu’elle a été consacrée par le juge anglais (I). ... and Union Bank of England ( 1924 1 KB 461). En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
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Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... à quantifier et restait donc très abstrait. Mais depuis l'annonce du projet de loi appelé Orphan Works Bill ... considérés en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), ... question des oeuvres orphelines. Dans son rapport publié fin 2008, la Commission propose une solution différenciée ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... impossibilité reposant sur des fondements divergents Depuis la tragédie du sang contaminé qui a marqué le ... Les dispositions en question sont, d’une part, l’article 6, qui définit la notion de « défaut », et d’autre part, l’article 7(e), qui concerne l’exonération pour « risques ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... de l'attentat terroriste contre R.Hariri. A cette fin, l'UNIIIC est mandatée pour réunir les éléments de ... à la recevabilité des éléments de preuve recueillis. L'article 162 du RPP du TSL prévoit l'exclusion de certains ... dans sa recherche d'éléments de preuve ( Le Figaro , article du 20.07.2005), acte vivement critiqué du fait que ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
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... mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la ... prise de conscience grandissante des hommes et des femmes depuis le lancement du mouvement #metoo et les manifestations ... de la Convention d’Istanbul de 2011 (GREVIO), a salué fin 2019 la mise en œuvre par les autorités françaises des ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle