La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... à eux, font du blanchiment de capitaux un crime fédéral depuis l’adoption en 1986 du Money Laundering Control Act ... sur la nature des informations fournies. TRACFIN (article R.561-33 4° CMF) et FinCEN (31 U.S. Code §310 ... d’identification des clients, mentionnée à l’article L.561-5 (CMF) ainsi que par le Title 31 U.S. Code ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine complémentaire peut être ... Mais était-ce vraiment le cas ? L’accès à internet depuis son routeur était protégé par un mot de passe WPA ... de site de téléchargement en ligne en Europe. Fondé fin 2003, The Pirate Bay est un site Internet qui permet ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... professionnel de marché tel que défini au II de l’article L.621-9 CMF, le recours sera porté devant le Conseil ... France et au Royaume-Uni est relativement similaire depuis la directive MAD de 2003. Le règlement MAR, par son ... 2, 69-72 N. Rontchevsky, Le Conseil constitutionnel met fin au cumul de poursuites et de sanctions pénales et ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de mariages mixtes célébrés en Allemagne a augmenté depuis 1995 de 84% (Die Rheinpflatz Ausgabe du 9 août 2006) ... de cette convention peuvent être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi ... à la règle confuse et d’application peu aisée de l’article 3 qui apparaît comme la principale raison de ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... en faveur du tabac L’Allemagne, comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... communautaire, n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... en faveur du tabac L’Allemagne, comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... communautaire, n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en l´an 2000 par l´article L. 235-1 du Code de commerce . Le législateur y ... En droit allemand une partie de la doctrine souligne depuis longtemps la nécessité de nuancer le principe de ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... n°1989-021082) ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent ... des marques respectives sont strictement définis. Dans l'article 4 dit « Droit d'usage des marques », et en ... dans une interprétation plus extensive, il a abandonné depuis longtemps l'exigence d'une concurrence directe entre ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du ... jurisprudentiel Lors de la rédaction de l’article 40 et de l’alinéa 7, les législateurs italiens et ... fondement de la responsabilité extracontractuelle de l’article 1382 du Code Civil français et de l’article 2043 ... Mot-clés: droit social / droit de grève