Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, ... du 13 décembre 2000, relatifs à la collaboration dans la lutte contre l’immigration clandestine. L’art ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le ... pas l'obligation de motiver leur décision, puisque l'article 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte ... différente. Or, la motivation est un rempart nécessaire contre l'arbitraire du juge, qui lui permet de s'assurer de ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... légalité et de la légitimité de la législation anti-terrorisme ( A. et autres c. Royaume-Uni, 2009 Grande Chambre ... Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le ... de la Cour européenne des droits de l’homme : Hirst contre Royaume-Uni no 2 Résolution intérimaire ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution ... sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE). L’article 28 prescrit « l'interdiction, entre les États ... toutes législations ayant pour objectif de discriminer contre les produits d’un autre Etat. Néanmoins, la Cour a ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... à demander, d’urgence et conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, un avis ... les raisons juridiques qui seront présentées dans cet article, les Palaos n’ont pas désiré engager une procédure contentieuse contre les « grands pollueurs » (Conférence de presse du ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies ... d’obtenir rectification et d’accéder aux données L’article 611 du Fair Credit Reporting Act permet au ... que prend le credit-scoring aux Etats-Unis, la lutte contre les discriminations dans le choix des critères ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... formé par un représentant d’une communauté indigène contre le développement d’un projet minier qui ne ... l’autodétermination de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation ... notamment sa décision en rappelant tout d’abord l’article 11 c) de la loi 19.300 « Sur les bases générales ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... liée à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et ... d’invoquer l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur ... (Article intitulé « Jugements étrangers délivrés contre les Etats, etc. », se trouvant dans la partie ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant à ... a choisi de poser par le biais du premier alinéa de l’article 370-3 du code civil un empêchement bilatéral du ... bilatéral du couple adoptant face à l’adoption. L’article 38 de la loi n.218\1995, à l’alinéa 2, ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... et des sanctions effectifs, dissuasifs et proportionnés contre les auteurs des actes de contrefaçon. Ces exigences ... des internautes. Le rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct ...