Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... formé par un représentant d’une communauté indigène contre le développement d’un projet minier qui ne ... l’autodétermination de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation ... notamment sa décision en rappelant tout d’abord l’article 11 c) de la loi 19.300 « Sur les bases générales ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... liée à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et ... d’invoquer l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur ... (Article intitulé « Jugements étrangers délivrés contre les Etats, etc. », se trouvant dans la partie ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant à ... a choisi de poser par le biais du premier alinéa de l’article 370-3 du code civil un empêchement bilatéral du ... bilatéral du couple adoptant face à l’adoption. L’article 38 de la loi n.218\1995, à l’alinéa 2, ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... et des sanctions effectifs, dissuasifs et proportionnés contre les auteurs des actes de contrefaçon. Ces exigences ... des internautes. Le rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... magnétiques ou des moyens analogues » ( Voir l’article 2 de la « loi sur la signature ... moyens de preuves sans exigence de forme spéciale. Par contre, la preuve légale est souvent la preuve par écrit ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que « dans le registre de naissance ... personnes n’appartenant pas au sexe masculin ou féminin contre la discrimination, les articles 21 et 22 de la loi sur ... par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par 20 Etats et l’Etat fédéral qui portent plainte contre Microsoft pour abus de sa position dominante en ... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article 82 TCE). La Commission a ainsi condamné Microsoft à ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et institutions internationales, ayant mis en garde contre les possibles mauvais traitements des migrants aux ... critiquée pour son atteinte aux droits fondamentaux. L’article 2§2 a) prévoit la possibilité d’exclure de son ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre ... un fichier des empreintes digitales pour renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière, subordonne la ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite pour faux ... individus mis en accusation pour crime de génocide, crime contre l’Humanité et/ou crime de guerre. Cette opinion est ... de la liberté de la preuve. Il est consacré par l’article 89 c) du Règlement de Preuves et de Procédure ... Mot-clés: