Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ). Il ... contre le licenciement (KSchG) et en France à l’article L. 1233-10 du Code du travail : les raisons ayant ... au licenciement prévu. En droit français, l’article L. 1233-10 du Code du travail précise que ces ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... Wal-Mart mais aussi le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification ... en ont décidé autrement. En effet, les juges à 5 voix contre 4 ont estimé que l’une des conditions générales ... au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. [11] Civil Rights Act 1964 ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... que Luis Díez Picazo ne s’y intéresse pas dans son article, nous ne pouvons ignorer que constamment, et en ... exigences du marché, notamment transfrontalier. Dans son article Luis Díez Picazo, nous montre l’importance que ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... communautaire, n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français ... s’entend généralement d’une prestation rendue contre rémunération. Or, la photo litigieuse figurait ...

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A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit ... de la publicité sur l’Internet aux récentes lois de lutte contre le suivi adoptées dans différentes régions du monde ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... Cette approche jurisprudentielle a été reprise par l’article 73 de la loi du 18 janvier 2005. [11] En fonction des ... est un changement des conditions de travail, par contre à l’extérieur du secteur c’est une modification ... que retient la Cour de cassation, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, lorsqu’elle énonce que ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... Protection Clause du 14ème amendement qui protège contre les discriminations de genre. La Cour Suprême vint à ... conclusion, c’est en raison du sexisme manifeste de l’article du code en question. En effet, même en appliquant le ... intime dans sa vie[xviii]. Ces violences sont, selon l’article 3 de la Convention d’Istanbul (portant sur les ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... des juges à recourir à la médiation familiale Un nouvel article concernant la médiation dans les affaires ... dans la proposition de refonte du règlement. L’article 23(2) dispose que la juridiction examine, le plus ... aux Etats de réduire la nombre de recours possibles contre des décisions de retour (Conférence de La Haye de ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... position mais elle en est en fait une confirmation. Cet article examinera dans un premier temps l’origine du ... présent qu’à titre d’exception. En effet selon l’article 2.2 : “Les Membres feront en sorte qu'une mesure ... en 2003 par les Etats-Unis, l’Argentine et le Canada contre les Communautés Européennes. Les requérantes ...