La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... du gérant d’entreprise en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants de SARL, l’article L 225-251 du Code de commerce celle des dirigeants de SA, enfin l’article 1850 du Code civil constitue le droit commun ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... l’objet de fouilles sans mandat. Les charges retenues contre Leventhal sont donc abandonnées à l’exception de ... un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors ... donner une acceptation très large de ce que contient l’article 9 de la CEDH garantissant le droit à la vie privée. ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

... April 1990) le postmodernisme est né de la rébellion contre les dictats du modernisme, ce mouvement artistique ... Lorsque la “Copyright Clause” (US Constitution article I section 8) a été rédigée, l'objectif était de ... auparavant”. Ce test est aujourd'hui codifié à l'article 107 du Copyright Act de 1976 , et comporte quatre ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux ... violent/pornographique. La loi française accorde dans l'article 298 septies du CGI un taux super réduit "aux ... 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et du paragraphe 2 de son article 98, les fournitures de textes, musiques ou de films ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... il semble que la tradition ne puisse valoir comme argument contre des droits identiques entre les couples homosexuels et ... du pluralisme familial est, sans doute, le fruit d’une lutte historique des minorités exclues de l’institution du ... sociale qui doit être conforté, comme le stipule l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... si le consentement n’est pas respecté (en vue de la lutte contre le mariage forcé). Dans les mariages religieux, ... qui ne requiert aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... Commission (FTC) et Google suite à l’action de la FTC contre Google pour violation d’une ordonnance du 11 Octobre ... à Google des reproches similaires. En vertu de l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la ... – C7-0025/2012 – 2012/0011(COD). Opinion 04/2012, Article 29 Data Protection Working Party. France : ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... une nouveauté en droit espagnol, consacrés par l’article 60 quater de loi sur les Marchés de Valeurs. Le ... des seuils appliqués en droit français et espagnol. L’article 14 de la directive de 2004, offre aux Etats membres, ... son droit de vente forcé de manière abusive, l’article 60 quater de la loi sur les Marchés de Valeurs, ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... notion de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant ... l’interprétation de la résidence habituelle. L’article 8 R.2201/2003 dispose qu’en matière de ... faire de la notion de résidence habituelle visée à l’article 8 R.2201/2003. La CJCE considère que la résidence ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... indiquer la cause de ce dernier pour se protéger contre un recours de l’employé. L’employé dispose en ... rare, la réintégration de l’employé à son poste. L'article L1235-3 du Code du travail dispose : « Si le ... échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » Cependant si le Code du Travail ...