Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... Arts & Ent. L.J. 549. Introduction Le thème de l’article, la comparaison du droit d’auteur, est un sujet ... différences qui ressortent dépassent souvent le cadre juridique et trouvent des justifications culturelles. Enfin, ... de revenue et une valeur marchande. 2) L’accès à la protection Certaines œuvres se trouvent à l’extérieur du ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sous plusieurs juridictions. Elles sont un phénomène juridique complexe, et de nombreux obstacles s’opposent à ... et les individus responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... à l’égard de la société mère permette de nier la protection jusqu’à présent accordée par l’autonomie ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en ... le territoire concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme. Le 2 mai ... Behrami et Saramati est donc un d éficit de protection juridique . En effet, en attribuant le comportement de la ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... des solutions toujours plus adéquates pour assurer une protection conforme aux conventions internationales à ... juridiques (II). I. Le statut juridique de la kafâla et du regroupement familial en droit ... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... le trafic illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, ... du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 ... la France et l’Italie ont transposé dans l’ordre juridique interne la directive 2008/99/CE. Tout d’abord, ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui ... de définir le terme de manifestation au sens de l'article 8Al1 de la Loi Fondamentale. Dans un premier temps, ... de manifester. Cet objectif légitime renvoie à la protection d’intérêts juridiques d’importance ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... au respect de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), englobe la protection des données personnelles (CEDH, S et Marper c. ... par le DPA et la loi IL. La recherche d’un fondement juridique autorisant le recours à la reconnaissance faciale, ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... déjà la discrimination à l’embauche [11] par l’article 5 de l’ Ontario Human Rights Code (OHRC) [12] , ... de l’information, la France s’appuie sur un arsenal juridique dense et complexe combinant principalement le ... traduit le compromis politique d’afficher une posture de protection sans toutefois alourdir le coût de conformité ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des droits de l’Homme ont évolués de manière ... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ... sont considérées comme ne violant pas le PIDCP. L’article 6 du PIDCP ne procède ainsi à aucune interdiction ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la loi ... n'a qu'un seul interlocuteur la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, mais pour ... prestations c'est du ressort des communes selon l'article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°2 SGB II). L'impact non ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations