Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Russie en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur ... il englobe la notion de « fait réel » et de « fait juridique ». Cette distinction entre les faits réels et ... faible, il s’agit dans ce cas d’un ordre public de protection où l’intervention du juge est conçue comme un ... Mot-clés:
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... que dans ces deux Etats,le lock out a subi un traitement juridique symétrique à celui de la grève. En effet, avec ... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ... d'exercer son pouvoir de police pour assurer la protection des personnes et des biens chaque fois que ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Cette étude se concentrera donc sur la loi DADVSI. Cet article tâchera d’étudier comment la France et les ... avec leurs produits que certains fichiers soumis à une protection propre à la société. Qu’en est-il des ... et en l’analysant. Le DMCA pose quant à lui, à l’article 1201 (f) du Copyright Act, une exception à la règle ... Mot-clés:
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... au nom de nos principes républicains. A ce titre, l’article de Lisa Pomeroy nous permet de retracer ... raciales aux Etats-Unis sont loin d’être terminés. L’article de Lisa Pomeroy nous donne un aperçu de la pratique ... ethniques en France. La race n’est pas un concept juridique. Le 15 Novembre dernier, le Conseil Constitutionnel ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de ... au sujet de l’infection par le VIH. Sur le plan juridique, la séropositivité et le SIDA sont considérés ... et en droit allemand (I) mais dans ces deux droits une protection particulière est accordée aux travailleurs ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé « la violencia en el trabajo : apuntes ... I. Divergences et carences au sein d’un même système juridique L’objectif étant de démontrer les divergences ... domaines et serait la clé pour assurer une meilleure protection des victimes (A). Par ailleurs, la reconnaissance ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... et politiques qui exige l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre l'article 13 ... spécifique à la question de l'âge, dispose d'un arsenal juridique permettant de lutter contre ce type de ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... possibles de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de ... le transfert de données vers des pays dont le niveau de protection est inférieur au niveau européen. Pour que les ... le transfert de donnée selon le principe fondamental de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet