Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences ... requise de l’achat vente dans l’ordonnancement juridique espagnol avec la conséquente distinction entre le ... moment de l’enregistrement pouvant dès lors recevoir la protection de l’article 34 LH précité. En l’espèce, il ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur ... de violation du principe d’égalité avec la situation juridique en France et finira en mettant en parallèle ... de traitement, et garantit ainsi une plus grande protection des citoyens contre l’arbitraire législatif. ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord ... matériel de l’accord est défini dans son article premier. « Le régime matrimonial optionnel de la ... privé peuvent choisir ce régime matrimonial. L’article 19 définit le champ d’application temporel de ... Mot-clés:
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... été confrontés à l’impact de la crise dans le monde juridique. Leur intervention est devenue nécessaire pour ... nationaux (I), avant de s’interroger sur la protection permise par ces lois dérogatoires aux débiteurs ... dans leur approche et dans leurs objectifs. L'article 5 de la Loi visant à atténuer les conséquences de ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne. ... Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet article précise que « le pays dans lequel le travail est ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme de protection des whistleblowers. Un dispositif similaire existe ... l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – ... éthique", Actualité du droit l’information, La lettre juridique des professionnels de l’information et de la ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... (CJCE,C-442/00, 12/12/2002). D’un point de vue juridique, la loi, en vertu du principe d’Egalité, ... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi et ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dépend l´existence des autres droits fondamentaux. Sa protection est envisagée tant au niveau conventionnel ... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de ... d’un consensus étatique européen sur la définition juridique (et scientifique) du point de départ de la vie. ...
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