Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... et y a déjà connu une importante évolution. Le système juridique allemand quant à lui impose le say on pay ... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là  l’article 120 al4 Aktiengesetz  ( AktG ) au travers de la loi ... les sociétés cotées qui nécessitent ce type de protection pour les actionnaires ; ces derniers y sont plus ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de la Constitution des Etats-Unis donne au ... (« due process »). Ces amendements prévoient la protection de l’individu contre l’autorité du gouvernement dans une procédure juridique. Ainsi, tout individu arrêté ou détenu doit, ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... une comparaison des approches de deux pays de tradition juridique différente et qui se distinguent par leur ... répandue. Le texte de référence en la matière est l’article 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par ... de télécommunications au cours de la procédure ». L’article 706-71 du Code de procédure pénale dispose dans son ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des législations ... relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II, et du paragraphe 1 de l’article VII, de la Convention pour la reconnaissance et ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... déc. 2003, Bull. Civ. I, Nr. 258, p. 206), chaque ordre juridique national en fixe individuellement les contours (B. ... dans la mesure où une procédure bien établie – la protection diplomatique – permet de réparer les dommages ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, ... imminente. Ces critères posés par la définition juridique de la légitime défense créaient alors une ... selon les jurys. C’est dans ce contexte de carence juridique que le DVSJA vient créer un outil entre ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... exécutée sans procédure d’exequatur dans l’ordre juridique d’une autre Etat membre. Toutefois, en dehors de ... est compétente pour connaître du fond. » Si cet article commun à la Convention de Bruxelles et au Règlement ... reconnaissent par exemple au domicile conjugal une protection particulière et certains biens sont aussi ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... du contrat jusqu´aux pourparlers alors que le système juridique français distingue deux périodes, une antérieure ... dommages et intérêts si elle a violé une obligation de protection- Verletzung von Sorgfaltspflichten. En effet, ... responsabilité de l´entrepreneur sur le fondement de l´article 1383 Code civil, en l´accusant d´une faute de ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... prêtent le droit anglais et l’union européenne à la protection du statut d’agent commercial. Le statut de ... est donc un agent commercial et bénéficie de la protection de la Directive 86/653. (Jones A. et Sufrin B. : ... d’agence commercial est expressément qualifié par l’article L. 134-4 du code de commerce de contrat d’intérêt ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... et d’autre du continent et selon leur spécialité. Cet article s’attachera à résumer les récentes décisions ... préoccupés par la conservation d’une certaine rigueur juridique que leurs voisins britanniques. Deux modèles se ... La Cour Européenne lui donna raison en se basant sur l’article 52 du Traité sur la liberté d’établissement. Il ...