L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. ... de l’autonomie du système communautaire. Bien que l’article 307 CE impose aux Etats membres de respecter leurs ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Bourguet Résumé : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... en droit du Delaware favorable au board L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs ... auteurs à la qualifier de « poudre aux yeux » [18] . B. Le bilan mitigé de la mise en application du ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de l’Ex-Yougoslavie ... étaient ceux vers lesquels se tourner ? Dans cette article seront exposés les moyens invoqués par les ... victimes des violations dont il est question ici ont un statut tout particulièrement vulnérable car ce sont des ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
Tifenn Bourges Résumé : L’article 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la commission de ... et Ratko Mladic , affaires n°IT-95-5-R61 et IT-95-18-R61, paras. 11, 15 et 41). Cependant, le groupe culturel ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... telle condamnation est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits ... que coauteur d’un délit civil ( joint tortfeasor). L’article 101 du Copyright Act prévoit qu’un acte de ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... des données à caractère personnel 7 . En outre, l’article 3 du RGPD étend son applicabilité territoriale ... pourrait également permettre à l’UE d’accéder au statut de « Qualifying Foreign Government » au sens du ... « La preuve Numérique dans un cadre Pénal », 18 Avril 2019. 2 : P. S. Berman, Legal Jurisdiction and the ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il ... contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the European ... Il s'agira donc d'analyser, tout en suivant le plan de cet article, ces divers travaux, notamment le nouveau Cadre ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
addm1n La croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété ... préalable de l'ayant droit sur cette œuvre. » L'article 5.2.b) de la directive européenne 2001/29/CE : ... le projet présenté en Conseil des Ministres le 18 juin impose la graduation de la riposte (l'envoi ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA ... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les ... spécifiques si ces dernières ne sont pas fondées sur le statut de contrôleur d’accès au sens du DMA. Autrement ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act