Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... à la personne mise en cause une demande écrite datant du 18 avril 2006 visant à prononcer contre elle une ... d’un délit en relation avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... Panthéon-Sorbonne, illustre l’autonomie apparente des télétravailleurs face à une surveillance numérique ... En d’autres termes, ce droit est protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail Accord national interprofessionnel ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les ... dès 1981, et l’adoption d’un décret créant l’article 1496 du Nouveau Code Procédure Civile, l’arbitrage ... dès lors pas apparaître dans un règlement communautaire relatif aux conflits de lois. Sa suppression peut largement ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... l’anatocisme se dessine dans la capitalisation des intérêts échus qui produisent à leur tour de nouveaux ... régime d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de ... les diverses recommandations et pressions de la Banque d’Italie auprès du législateur. Cette relation tripartite ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi ... Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue ... des droits de l’homme et des droits fondamentaux. » [18] En effet, alors que le droit était jusqu’à maintenant ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... pénal général). Cette décision est conforme à l’article 34 de la Constitution, qui énonce que « la ... à prévoir des sanctions repose sur le premier pilier, relatif entre autres à la protection de l’environnement. ...
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Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... derrière des informations démographiques et leur statut économique. Il est donc étonnant que la Cour ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont ... établies en France étaient concernées. Selon son article 1, la loi s’applique aux activités de ... dans le Règlement d’application du décret adopté le 18 janvier 2018 par la Consob - qui est l’équivalent ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international en ... de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 du« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... fondamentales dans l’article 5 de son protocole n°7. [18] Dans un arrêt de la première chambre civile en date du ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée ... cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et ... de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des ...