La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des ... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que ... une grande valeur. En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... UberPop n’ont pas besoin de licence. De même, le statut des VTC a évolué en 2015 avec l’entrée en vigueur ... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... à la prestation principale, le service de transport [18]. II. L’impact de la décision: la nécessité d'une ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... de ce même problème. La Cour s’est prononcée sur le statut de l’homme du métier, en tant que personne ayant ... 52 et 56 de la CBE. (Convention des brevets européens) Article 52(1) : « Les brevets européens sont délivrés ... U.S. Patent Practice, Hershkovitz & Associates, November 18, 2007 ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... activité ou de leurs relations commerciales, font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par ... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ... sécurité des personnes ainsi que l’environnement » [18] . Vu le troisième alinéa de l'article 1 de la loi de ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de ... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ... exemple les STS 613/2005 du 25 juillet et STS 160/2003 du 18 février). Disponibilité et facilité: la charge de la ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... L’idée exposée ci-dessus a été théorisée dans un article fondateur de Gary Becker. Selon lui, les décisions ... de la concurrence (Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... avec différentes personnes. C’est au législateur (article 1473 CCE) à qui il a incombé de réguler cette ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... de traitement allemande, est entrée en vigueur le 18 août 2006 et constitue l’article 1 de la loi de ... le § 75 al. 1 Betriebsverfassungsgesetz (loi relative au statut de l’entreprise) qui enjoint le chef d’entreprise ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne