Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de ... ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des obligations de part et d'autre. Nous nous interrogeons ... la chose qui lui avait été remise” (2). Selon l'article 1875: “Le prêt à usage ou commodat est un contrat ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au cœur des ... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ... la nécessité de remplacer définitivement le salarié [18] . Ainsi le motif du licenciement n’est pas axé sur ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... de l’originalité comme condition à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective ... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... le droit d’auteur, A. Strowel (1993, Revue Droits n°18) Traité de la propriété littéraire et artistique, A. & ... Mot-clés:
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
Mathias Forteau La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et ... liée à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et ... sous peine d’être incompatibles avec les articles 18 ou 19 de la Convention qui prévoient que les mesures ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de la Constitution, qui avait introduit, en 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer aux ... législateurs. En témoigne la décision n°82−146 DC du 18 novembre 1982, "Quotas par sexe I", dans laquelle le ... 84−178 DC du 30 août 1984 portant respectivement sur le statut du territoire de Polynésie française et celui du ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récente est riche en exemples d’effets bénéfiques des progrès technologiques et scientifiques pour l’homme. ... (CE) consacre le principe de précaution visé par l'article L.200 du Code rural. En l’espèce, il prononce le ... l'Actualité juridique française, décembre 2002 ; - Le statut juridique du principe de précaution en droit ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... ce que nous démontrent les exemples de la France et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude pour les parties ... admet la modification du contrat ou sa résolution quand des circonstances économiques imprévues, postérieures à ... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... I ZR 117/16, disponible dans GRUR 2017, 1273 BGH, Urt. v. 18/11/2010 – I ZR 137/09, disponible dans GRUR 2011, 631 - ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... I ZR 117/16, disponible dans GRUR 2017, 1273 BGH, Urt. v. 18/11/2010 – I ZR 137/09, disponible dans GRUR 2011, 631 - ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 ... La personne privée est ici un simple informateur, dont le statut n'est réglementé ni dans le Code de procédure ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne