L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes fondamentaux de la Constitution et exige de ce ... une indemnisation égale à quinze mois de salaires. En France aussi, la réintégration reste timide. Bien ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Sophie Tesson             La libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne et la ... applicable dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ... en droit international privé français quelles sont les lois applicables aux changement de régimes matrimoniaux ? ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de nombreuses études tant en Espagne qu’en France bien qu’il ait été ignoré pendant longtemps. En ... 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée ... cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et ... en 2009 près de 180 millions d’euros pour la France et 3,3 milliards de roubles en Russie (chiffres ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... techniques et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système ... défense, il se pourrait que la loi américaine viole l’article I de la Constitution des Etats Unis. De même les ... de la Communauté Européenne risquent d’adopter des lois nationales contraires aux libertés individuelles. ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de ... pour la  gravité et l’ampleur de ce thème, car en France comme en Italie les statistiques indiquent qu’en ... à la médiation pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant les conditions ... Universelle des droits de l’Homme de 1948-DUDH, article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) ... en Espagne et leur intégration sociale modifiée par les Lois Organiques 8/2000 et 14/2003, et développée par le ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Baptiste Malapert L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant ... des données à caractère personnel 7 . En outre, l’article 3 du RGPD étend son applicabilité territoriale ... dans une perspective de résolution des conflits de lois et d’établissement de règles communes claires, ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le ... d’un délit en relation avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... rend compte de l’utilisation de plus en plus répandue des Technologies de l’Information et de la Communication ... smart cities .   II. Un régime juridique fragmenté en France et en Italie, ne garantissant pas une protection ... et Paralympiques de 2024.  [22] Guidelines 4/2019 on Article 25 Data Protection by Design and by Default Adopted ...