Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré la ... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... contre le licenciement (KSchG) et en France à l’article L. 1233-10 du Code du travail : les raisons ayant ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes différences ... tendant à harmoniser les règles de conflits de lois en matière de successions au sein de l’Union ... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se ...
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... droit irlandais, les agents de contrôles accrédités en France « peuvent demander à la personne contrôlée tout ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... marque européenne “ROGUE FITNESS”, qui commercialise des équipements de fitness et de musculation, exploite le ... prix. Le défendeur n’exploite pas le nom de domaine. En France, une Université ayant mis en valeur un projet, ... den unlauteren Wettbewerb - UWG) et notamment dans son article § 4 Nr. 3 UWG. Des actions similaires au ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... alimentaire, le don de denrées se révèle l’une des mesures les plus efficaces. Des efforts ciblés dans ... que la majorité de ces actions peut être réalisée. Cet article vise à analyser les réglementations en la matière ... avait été déjà partiellement réglé par plusieurs lois concernant les différents aspects du don alimentaire. ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... Platteau L’adoption de la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » ... remet-elle en cause le paradigme binaire ancré dans les lois françaises et allemandes ? Après avoir rappelé le ... à l‘adresse suivante : https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL333s7/ -Patrice Le Maigat, « La Cour de ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet article s’attache à expliquer l’arrêt Freeman au regard ... 1/27/2010 N.Y. Times A26), un journaliste s’indignait des débats menés actuellement en France quant à la ... pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des lois. Il s’agit plutôt d’un droit de croire en ce que ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de civil law ont une approche complètement différente des droits d’auteur, les premiers accordant une grande ... possible ? C’est cette question, soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons explorer. ... ensuite requérir simplement que chaque Etat étende ses lois nationales aux ressortissants des Etats parties à la ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune ... de ces droits. À l’opposé de ce système se trouve la France, l’un des pays les plus protecteurs en ce qui ... les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de ... Mot-clés: