Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... lesquelles le gouvernement du Royaume-Uni a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de ... et du 7 juillet 2005 à Londres. Plus d’une dizaine de lois votées par le Parlement depuis 2000 ont donc trait au ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... un juge mais devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur ... d'une action collective en droit français. Si la France est encore loin de la class action à cause de ... le droit français ne connaît pas la class action de l’article 23 des Règles fédérales de procédure civile. ... Mot-clés:
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... Louboutin livre également une bataille judiciaire en France, cherchant désespérément à protéger ses semelles ... fédéral distingue « bien industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le ... bonne foi dans les négociations était codifiée à l’article 1134 du Code civil mais ne concernait que les ... tout comme en droit américain. Aujourd’hui, l’article 1112 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... dans ce pays. L’enlèvement d’enfants suscite des enjeux particuliers. Au-delà des règles de procédure, ... est le champ des exceptions au retour de l’enfant ? La France et les Etats-Unis sont tous les deux partie à la ... de la résidence habituelle La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating ... Cependant que ce soit dans cette loi ou dans les lois ultérieures, aucune définition de la « floating ... régissent le nantissement de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... droit anglais d'obligation générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... de bonne foi. Les juges ont fait un usage extensif de l'article 1134 en vertu duquel les conventions légalement ... le vendeur était au courant que l'acheteur pensait que l'article était d'une certaine qualité, et que ce dernier ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, ... la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du ... traditionnellement contesté : En Allemagne, comme en France, un arsenal législatif a été mis en place afin de ...L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature
... mutant, se transformant tout en conservant les convictions des forces surnaturelles qu’elles portent. Pourquoi ... les figer dans le temps. Il faut savoir que la plupart des traditions que Charles Fréger met en lumière dans cette ... et Strohmann (homme de paille) sont le fruit de légendes des campagnes médiévales allemandes. Ces figures ont alors ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... en se libéralisant, le droit français en s’imposant des limites. L’étude d’un droit étranger peut permettre ... des dommages découle de la large portée de l’article 1382 du Code civil, qui ne fait pas de distinction ... l’évaluation sont difficiles. En effet, en vertu de l’article 1149 du Code civil, les pertes subies et le gain ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur