Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... de toutes les discriminations à l’égard des femmes, le Pacte International relatif aux droits ... D.B. Oppenheimer, Sources of US Equality Law, European Anti-discrimination Law Review (EADLR), issue 10 (2010). ... au-delà des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’Article III de la Constitution américaine. [19] En ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... La Cour EDH en avait fait de même, au sujet de l’article 11, dans son arrêt Sabeh El Leil contre France de ... à la bonne conduite des relations internationales et au maintien de la souveraineté des états. Mais, c’est aussi ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le ... communautaire : émergence et incidence, notamment l’article de L. Idot, " L’incidence de l’ordre ... Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison ... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... poison pill en créant les bons d’offre. Désormais, l’article L233-32-I du Code de Commerce dispose que « pendant ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour ... de leur sexe à l'état civil emportait violation de l'article 8 CEDH. Trois requêtes dirigées contre la ...
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... Résumé : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. ... dont les normes prévoient l’application de l’article 57 alinéa 4 SchulG NRW aux effets pédagogiques et ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des ... de l’application du droit communautaire. L’article 9 du règlement 139/2004 organise le renvoi d’un ... des Etats, d’autre part, ont été envisagés aux article 11 et 15 du règlement 1/2003 et dans une ...
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la ... qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux ...