La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes ... de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 à propos de l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès ...
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... de leurs produits afin de garantir la protection des données personnelles de leurs utilisateurs. C'est ainsi ... ralentit considérablement les enquêtes criminelles et anti-terroristes, car le chiffrement des données, sous ... dans la Constitution et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... le « salarié-citoyen » au « citoyen-salarié » (propos de l’avocat général Kehrig recueillis par ... d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... innovation. Introduction. Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux ... érigé par le Droit constitutionnel américain. L’Article I, Section 8 de la Constitution américaine souligne ... exclusif à leur auteur pour une période limitée. L’article L611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Friederike Rauschenberg, "Heimliches Abhören und Aufzeichnen des nichtöffentlich gesprochenen Wortes innerhalb von ... acoustique n’est admise que si on estime que parmi les propos enregistrée aucun ne relève du secret de la vie ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de quelle manière la France ... par l’art 1061 ZPO. Cependant le doute est permis à propos de l’application de l’art Va de la CNY. Celui-ci ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... inconsidérée. Cette double identification a mené à des discordances de points de vue doctrinaux quant à la ... nom de domaine par une entreprise privée. C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de ... alors même que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération ... tentative d’harmonisation non contraignante en publiant des recommandations. Il dut cependant constater qu’elles ... ratifié un instrument qui oblige les Etats à adopter des mesures pénales cohérentes de lutte contre la ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... comparée de la doctrine anglaise, à travers l’article de Lucinda Miller, et française permettra de se rendre compte des éventuelles divergences de perception du rôle de ... Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the feasibility ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la ... solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord ... de la famille pourraient envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN