« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... participer à sa propre incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de ... contre lui-même. La Loi du 5 juillet 1972 a modifié l’article 10 du Code Civil qui consacre dorénavant le fait que ... l’objet de vives critiques de la part des juges et de la doctrine. De façon générale, pour les partisans de son ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de ... tandis que la loi fondamentale allemande dispose en son article 25 que les règles générales du droit international ... de déterminer s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et surtout la ... à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des ... de la juridiction de l’État partie au sens de l'article 1 de la CESDH. En effet, dans l'affaire Stichting ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... l’autodétermination de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation ... notamment sa décision en rappelant tout d’abord l’article 11 c) de la loi 19.300 « Sur les bases générales ... Salvador et du Costa Rica), le Chili n’accorde, selon la doctrine, qu’une valeur « supra-légale » aux traités ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la ... est aujourd’hui critiquée par une large partie de la doctrine, et ces critiques semblent être justifiées sur la ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après ... où il n´existe pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et où la liberté de croyance est ... soumet le contrat de travail de ses employés à la doctrine ecclésiastique relative au rôle de prédication de ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... de noter que la Cour n’a pas tenu à caractériser l’article 81 CE de norme d’ordre public. b-l’arrêt Eco ... qu’aux normes d’ordre public internes (point 37). L’article 81 est une disposition d’ordre public au sens de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire