La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... visée : une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle ... du 22 mai 2001 mentionne l’exception de parodie dans son article 5 alinéa 3 lettre k : « Les États membres ont la ... une partie substantielle d’une œuvre protégée (article 16 du CDPA). Afin d’éviter la contrefaçon, le ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ... accordé au PMU, répond aux conditions énoncées par l’article 49 du Traité tel qu’interprété par la Cour de ... divisés en deux camps. Une partie des tribunaux et de la doctrine ont interprété l´arrêt de la CJCE de sorte ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la ... peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son article 3 (7) . De la même façon, la CEDH laisse aux Etats ... of California, No. 18-16427 (12 mai 2020).   III- Doctrine Descamps, Louise. « Dix ans de jurisprudence ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute ... français, le régime est similaire. En effet, selon l’article L.1225-4 du  Code du travail, l’employeur n’a ... d’annuler la procédure de licenciement. Selon l’article L.1225-5 du Code du travail, il est prévu que la ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit ... de l’IVG. Le second type d’IVG est prévu à l’article 15 qui l’établit pour causes médicales. L’IVG ... ce droit pour en faire une exception. Une partie de la doctrine considère même l’avortement non pas comme un ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un ... aux copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution ... mondiale), avec les 70 ans de protection prévues par l’article L.123-1 en application de la directive européenne ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ... une importante part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie ... En France, la composition du Collège est fixée par l’article L.621-2 I du CMF: un président, nommé par décret ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété ... subi par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les ... en se fondant sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, quant à ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... Un tel contrôle était problématique. En effet selon l’article 66 II de la Constitution de 1958, une directive ... précise d’une directive. Les sages se fondent sur l’article 88-1 de la Constitution en vertu duquel « la ... les traités que des droites fondamentaux garantis par l’article 6 du Traité du l’Union européenne ». Comme le ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... nous nous intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié.   ... des gouvernements. [3] Alors qu’en droit français l’article L. 3121-10 du Code du travail fait mention d’une ... travail hebdomadaire de 35 heures, en droit allemand l’article 3 de l’ArbeitsZeitGesetz énonce: « La durée de ...