Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... au cours de cet article intéressent également la doctrine américaine. La Federal Trade Commission, dont ... et des techniques de banques de données (comme l’analyse statistique et la modélisation) dans le but de ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Friederike Rauschenberg, "Heimliches Abhören und ... le 1 juillet 2005, le §100c StPO garantit de manière absolue la protection du secret de la vie privée. La Cour ... en effet primer quelle que soit la situation. La riche doctrine allemande sur la place des droits fondamentaux dans ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ... actes incriminés, correspondant à ceux prévus à l’article 6 du Statut, la définition restreint la ... ». Bien qu’il y ait débat en pratique au sein de la doctrine et contradiction au sein de la jurisprudence [6] ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... en tant que crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome, au paragraphe (b)(xxii) lors des ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... qui pourrait emporter l’adhésion de tous les acteurs. Article 121 Copyright Act L’amendement Chaffee au chapitre ... fourni dans ce but sera très important et impliquera une analyse des différents droits au regard des limites et ... law to the information society, By Christophe Geiger, Doctrine and Opinions, UNESCO. Droit des biens et des ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences sexuelles ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... en tant que crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome, au paragraphe (b)(xxii) lors des ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... de la loi 35/2010 est l’introduction dans la loi, à l’article 47 de l’ET, de la réduction du temps de travail ... réduction du temps de travail comme mesure propre à l’article 47.2 de l’ET, laquelle se voit désormais appliquer ... aux licenciements économiques. En effet, à l’analyse de ces mesures il paraît évident que le ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter du Code civil italien ... direct du trust. Définition et notion de fiducie La doctrine française définit la fiducie, institution connue ... de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale).               ... ainsi que l’impression produite par rapport à l’analyse technique. Cette notion d’impression auditive est ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... d’appel a tranché la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un ... Le droit français connait la même règle de conflit. L’article 202-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que « les ... nationale de l’ordre public international ». L’article 6 EGBGB exclut ainsi l’application d’une loi ...