La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... des États étrangers peut-elle alors être encore absolue ? A cet égard, la question de l'invocabilité de ... graves du droit international reste controversée en doctrine et en jurisprudence. La Cour Internationale de ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... Russie en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et consacre dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le ... et continue de soulever de nombreux débats au sein de la doctrine russe. Selon A.F. Kleyman, le juge ne peut pas être ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... Marítimo , 2015, p. 77). De nombreux auteurs de la doctrine européenne comme Valin, Chadelat, Szramkiewicz ... Marítimo Español , 1831, p. 277). Conformément à l’article 203 de la LNM, par le contrat de transport maritime ... ledit contrat, il convient d’approfondir notre analyse en nous penchant tout d’abord sur les sources du ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... du juge Klaus Detter et avec lui d’une partie de la doctrine en préférant s’en remettre au juge en tant que ... la législation française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 CEDH se décline en plusieurs droits et principes ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... que ces derniers bénéficient d’une immunité absolue,  il est possible de distinguer une évolution des ... qui découle de la souveraineté étatique prévue à l’article 2§1 de la Charte des Nations Unies. Comme le ... ( acta jure gestionis ). Le champ d’application de cette doctrine dite « restrictive » reste flou.  C’est dans ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de ... en s´appuyant sur d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code ... importante, fondée sur ce paragraphe, que la doctrine a essayé de systématiser. Il est dès lors ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... inhumains ou dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes ... que seule la première est frappée par une prohibition absolue. L’auteur fonde notamment cette interprétation sur ... CEDH, 1989 Ceasar v. Trinidad-y-Tobago, CIDH, 2005 Doctrine : Sanford Levinson, Torture, Oxford University ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

...   La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité ... Lorsque la “Copyright Clause” (US Constitution article I section 8) a été rédigée, l'objectif était de ... c'est un test flexible qui se décide au cas par cas. L'analyse du premier facteur, de loin le plus important, comme ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... que le droit au procès équitable, ce qui a conduit la doctrine à considérer que l’accent est en réalité mis ... l’intrusion que la mesure suppose et d’autre part son absolue nécessité au regard de la défense de l’intérêt ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors ... de reconnaître la décision argentine, au visa de l’article 328 I Nr. 1 ZPO (Zivilprozessordnung). Leur refus est ... pas été compétents pour connaître du litige. L’article 29 ZPO, applicable en matière contractuelle, retient ...