Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... par la loi n°  97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le ... à toutes les pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ... au secret professionnel est générale et absolue, de sorte que l’avocat ne peut en être délié par ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en ... La législation allemande consacre en effet dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté dite ... Mémento pratique FRANCIS LEFEBVRE, Droit social 2014   Doctrine Patrick Rémy, Revue de droit du travail 2012, p. ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... sa gratuité. Internet devient alors un espace de liberté absolue. Cette liberté est d’ailleurs revendiquée par ses ... énonce également la liberté d’expression en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques précise en son article 4 que la liberté d'expression comprend «la liberté ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la protection de ... puis s’agissant de leur forme. On effectuera cette analyse dans une perspective de comparaison entre la France ... ne sont que de peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

Philippe Guez Ce n’est que tardivement que la doctrine espagnole s’est intéressée au projet de code ... en Europe l’idée d’une harmonisation juridique. La doctrine en effet s’y est intéressée peu et tard, mais ... important entre également en jeu dans le débat. Un article paru dans La Tribune du 18 décembre 2001 et se ...

La cession en droit d'auteur

... droit de la propriété industrielle) ; toutefois, ni la doctrine ni la jurisprudence ne semble gênée par cet état ... soit « constaté par écrit ». La formulation de l’article L.131-2 du CPI impose cependant la confection d’un ... de protection de l’auteur contre lui-même. L’article L.131-1 du CPI prévoit même la nullité d’un ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... pas de définition des droits qu’elle garantit.  La doctrine constitutionnaliste, tels que Robert Bork, Lee ... originelle. Cette technique consiste à interpréter un article en fonction de l’intention des rédacteurs de la ... en prenant en compte les mots et la syntaxe composant l’article à interpréter. Par ailleurs, la doctrine ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui consacrait la règle de la réintégration ... travail d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. 300/1970) ... a suscité de nombreuses interrogations par la doctrine sur l’interprétation qu’il fallait lui donner. ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et ... le génocide soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction ... sa responsabilité pénale individuelle pour E.V.C.G. L’analyse de la jurisprudence du Tribunal laisse entrevoir un ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... ou un certain effort dans la réalisation de celle-ci. La doctrine a tendance à opposer de façon brutale le « droit ... L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) ... la sorte n'existe, excepté pour les titres des œuvres (Article L 112-3 du CPI), ce qui pourrait laisser penser que ...