Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... dans un état d’instabilité grandissant. I. Analyse du principe de non refoulement. Le principe de non ... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ... importance au principe de non refoulement. Au sens de l’article 78 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... SIA publics dans le droit européen, en passant par l’analyse du Règlement général sur la protection des ... au regard de la personne concernée, en vertu de l'article 5 du Règlement. Il faut rappeler, au préalable, que ... qu’outils d’aide à la décision. Par ailleurs, l’article 22 du RGPD pose l’interdiction de soumettre ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... le droit français ne connaît pas la class action de l’article 23 des Règles fédérales de procédure civile. ... collectif dans la coutume juridique française ? Cette analyse ne traite le problème de la class arbitration que ... d’un contrat d’adhésion entre professionnels. L’article AT&T Mobility LLC v. Concepcion : l’évolution ... Mot-clés:
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... les hommes et les femmes? Nous procéderons à une analyse de la loi allemande du 30 juin 2017 en la comparant ... le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ... égal, salaire égal » 34 , dispose notamment dans son article 2 que la réduction « d’un écart moyen de ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... cela ne ce soit encore jamais produit. Un courant de la doctrine retient que deux autres articles de la Constitution ... des limites territoriales des pouvoirs locaux. ». Cet article a donné une légitimité constitutionnelle à ... normale des compétences entre Etat et Régions. Le second article est l'art.126 lequel prévoit la dissolution du ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » ... En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) que c’est la réalisation de l’œuvre, ... d’une convergence entre le juge européen et la doctrine célébrée par la Cour Supreme dans Feist. En ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article 10, relatif à la liberté d’expression, de la ... toutefois une protection des « cultes admis » (article 406). C’est par une décision du ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH