Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû l’incorporer mais peinent parfois ... des crimes clairement identifiés commis sous une forme nouvelle ou s’il fallait au contraire un cadre juridique ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... Marítimo Español , 1831, p. 277). Conformément à l’article 203 de la LNM, par le contrat de transport maritime ... caractérise le transport maritime de marchandises (article 210 LNM). De plus, le contrat d’affrètement est un ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les juges anglais, eux, distinguent l'originalité d'une ... L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) ... n’est porté au fait que l’œuvre est inventive, nouvelle ou unique. On s'intéresse à l'auteur de ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce ... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ... interne n’est pas l’ordre public international L’article 65 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 prévoit ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les prisons devraient sélectionner les programmes ou les ... d'étrangers dans les prisons françaises a entrainé une nouvelle pratique, celle du « tri ethnique ». Les ... est illicite (utilisation de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... banalisée. Celui-ci se fait de manière explicite lorsque les utilisateurs partagent leurs données sur les réseaux ... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ... le droit au déréferencement, du 24 septembre 2019 5 , la CJUE a précisé le régime de cette première décision et ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... Européenne d´élargir sa politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus ... une jurisprudence ancienne et constante de la CJCE (CJUE) de la fin des années 80 qui est déjà positivement ... l’égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests de discrimination dans le ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le ... concurrence ? Dans un premier temps, nous étudierons la nouvelle conception du marché pertinent qui admet désormais ... freiner l’innovation sur ces marchés. [1] Article 49 de la loi pour une République Numérique, ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... se chiffre de 2,01 milliards de tonne par an. Parmi eux, les déchets dangereux (comme par exemple les déchets ... le trafic illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, ... transfert de déchets en bande organisée sans créer une nouvelle infraction. La loi italienne peut-elle constituer ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison