ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI
Philippe Guez L’article 313 du BGB allemand prévoit que lorsqu’il y a eu ... après la conclusion du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du moins ne ... (malgré quelques infléchissements). Source : Article 313 du BGB allemand. Droit des contrats MBDE ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
Philippe Guez Il y à certaines hypothèses où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, ... dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. Ces ... à plusieurs reprises, à de telles situations, l’article 5 de la Convention de Rome (Art.29 I EGBGB) de ...ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... déroulement de l'arbitrage international lorsque que les parties décident qu'un éventuel litige naissant d'un ... une loi étatique. Persiste le doute de savoir si l'article 7.1 de la convention permet aux parties le choix de ... de la pratique. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage ...ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
... de la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties en supprimant les présomptions de l'application de la loi “présentant les liens les plus étroits avec le contrat”. Cet ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... aux contrats internationaux se déterminait selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont ... ratification en Espagne en 1993 ont écarté implicitement les règles du code civil espagnoles, résultat de la ...A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... une fois qu’ils sont constitués : comme dans tous les traité bilatéraux on rencontre les termes « traitement équitable conformément aux ... la base de ce document, il est intéressant de comparer les mesures législatives prises par chaque pays en matière ...
L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... Affaire C-126/97 Dans cet arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme étant une règle d’ordre public au sens de l’article V de la Convention de New York, et impose au juge national l’obligation d’annuler les sentences arbitrales violant le droit communautaire de la ...Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... Courts, Dispute Resolution Journal, February 2000 Cet article paru dans le Dispute Resolution Journal synthétise ... clarifie deux points essentiels : l’interaction entre les différentes conventions applicables aux Etats-Unis en ... Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
ROYAUME-UNI - Employment Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD
... le champ d’application des droits donnés aux employés. Les employeurs et le secteur privé considèrent que les droits en vigueur sont adaptés car assez flexibles pour ... ». Ces réponses pourraient servir de base à la nouvelle loi. DTI, www.dti.gov.uk/files/file27471.pdf Droit ...ITALIE - Tito Boeri, Roberto Perotti "Meno pensioni, più welfare", Il Mulino, 2003, par Marine Fiannacca
addm1n Article de doctrine du 11-05-2004 En Italie, le SMIC n'existe ... l’emploi et responsable de l’éviction des personnes les moins qualifiées du marché du travail. C’est donc par ... est en train de changer d’opinion comme le prouve cet article. En France, le salaire minimum, est d'ordre public. ... Mot-clés: Salaire minimum / rémunération.