LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... pas de définition universelle de l’IA mais l’article trois du nouveau règlement européen sur ... recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels ». Face au ... du droit d’auteur a également été confirmée par la CJUE dans l’arrêt Levola Hengelo où la Cour a décidé ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ... l’invalidation de la Décision 2000/520 par la CJUE Les transferts de données réalisés par Facebook ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de ... renvoi l’exposerait à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être ... Mot-clés:
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
Claire Castinel Résumé : Les Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole II ... qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... n'ont pas été résolues ces dernières années. Si une nouvelle loi est bien intervenue, elle n'a apporté que de ... Mot-clés:
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... a pas de religion d’Etat : c’est ce que proclame l’article 137 de la Constitution dite de Weimar, auquel renvoie l’article 140 du GG ( GG « Grundgesetz », la loi ... sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont considéré que la liberté ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les ... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ... (ce qui correspond donc à l’ajout d’une nouvelle « catégorie » dans la liste des critères de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines ... l'UE dans cette matière. Depuis le Traité de Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique ... est fondée sur une construction jurisprudentielle de la CJUE. La Commission se réfère ici à l'arrêt fondateur en ...
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La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... personne faisant un usage illicite de secrets. Ainsi, la nouvelle régulation sur le secret des affaires vient surtout ... de Commerce. La disposition principale, se retrouve à l’article L153-1: toute atteinte illicite au secret des ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... déjà partagé des photos et vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux », « 91% l’ont fait avant que leur ... pas à ce phénomène mondial, feront l’objet de notre article. Que ce soit au travers des parents qui postent la ... à l’article 3 de la loi du 19 février 2024 une nouvelle mesure qui pourra être ordonnée par le juge aux ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats ... pour l’UE, et pourrait avoir des conséquences sur les futures négociations d’adhésion avec les Etats ... des Communautés Européennes. Dans le contexte actuel, la nouvelle possibilité de retrait, prévue à l’article 50 ...
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