Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information préalable du salarié ... opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... de travail tombent sous le coup de la protection de l’article 8. C’est dans ce contexte que la France et ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de ... lequel le distributeur a sa résidence habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le ... à un choix de loi en application de l’article 3, une nouvelle méthode de détermination de la loi applicable est ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir ... la loi dans sa manière d’apprécier si oui ou non les conditions qu’elle pose sont remplies. C’est-à-dire ... pénales 60.12 et 70.45 sur les sentences, et créer une nouvelle loi de procédure pénale permettant la ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaissance du droit au recours individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son ... a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour ... de condamnation de la CEDH se sont révélés comme une nouvelle source de droit, améliorant ainsi la protection des ...
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de ... en Allemagne : les changements apportés par la nouvelle législation, Gerhard Igl Discrimination – ...Greed is good
... du 09/11, suites auxquels la Réserve Fédérale garantit les liquidités suffisantes afin de redonner confiance aux ... mention implicite à l’exception chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une ... des commerciales conformément aux limites visées à l’article 69 de la Loi des Banques chilienne; limites pouvant ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... aux journalistes souhaitant protéger leurs sources. Les journalistes sont au cœur de l’information qu’ils ... à faire témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais ... dont les photos avaient été publiées dans un article, le TGI de Paris a refusé d’accéder à la demande ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... de ses actes, de leur nature, ou l’empêchant de les maîtriser. L’affaire en cours contre Dominic Ongwen ... de responsabilité. La solution apportée par l’article 31(1)(a) mérite alors une étude comparatiste ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis et le Japon, à toujours procéder à des ... conformément à la loi. » Selon la Cour suprême, cette nouvelle disposition, interprétée à la lumière du 48 e ... aggravantes et atténuantes sont employés dans cet article au sens large pour désigner toutes les circonstances ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à ... constitutifs d'une autre œuvre. Elle n'est toutefois pas nouvelle : de tout temps, les œuvres ont été ... tribunal français confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En ...