Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
Victoria Roux Introduction : Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords ... L’arrêt « Palacios de la Villa » de la CJUE a confirmé l’obligation de justifier objectivement ... licenciement et de la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail pose que sont « nulles ... Mot-clés:
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... fois dans l'histoire de cette juridiction, confirmé tous les faits et charges portés à son encontre, décidant ainsi ... l'aveu de culpabilité d'Al Mahdi a donc inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du Statut (intitulé « Procédure en cas d'aveu ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat ... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... temporelle mais en conformité avec la décision-cadre : l'article 32). Si ces limitations sont légales, le fait que le ...
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les types de fonctionnalité nécessaires pour surmonter ... effet que tout n'est pas brevetable. La BGH en donne une nouvelle illustration et considère, en l’espèce, que le ... à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, poussée par l'adoption ...
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive sur ... de conciliation entre la liberté d’action collective et les autres libertés communautaires, la Cour semble effectuer ... est le résultat de la recherche d'un équilibre entre les libertés économiques consacrées par le traité CE et ...
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle ... d’un délit en relation avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même ... de la procédure pénale française. Il résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en deux types de droit que sont le droit d’auteur et les droits voisins. Le droit d’auteur qui protège « les ... à elle fait naître un droit ou une situation juridique nouvelle, elle a donc un effet constitutif. On remarque bien ... soit « constaté par écrit ». La formulation de l’article L.131-2 du CPI impose cependant la confection d’un ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... affaire a alimenté un mouvement déjà bien présent chez les Britanniques poussant vers la sortie du Royaume-Uni de la ... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes ... des États-membres. Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour détient la compétence ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ces échanges se font souvent au ... l'exception de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se ... à disposition du public des contenus illégaux ». La nouvelle législation permettra même d'avoir accès à ...