Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques  » [2] . Le 15 décembre 2020, ... et le Digital Services Act [4] régissant respectivement les rapports avec les utilisateurs professionnels et les consommateurs dans un ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des ... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ... à l’abolition de la peine de mort et qu’ainsi ils font évoluer le Pacte. En l’espèce le CDH déclare que ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ont permis un tel aboutissement et de ... contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the European ... le problème culturel semble le plus important. Les Etats font part de leur crainte, légitime, de voir disparaître ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la responsabilité internationale dans la ... contrôle ultimes par le Conseil de Sécurité sur la KFOR font référence uniquement à la tutelle sur l’exercice ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

... pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats membres? Comment réaliser ce qui semble être la ... et des objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté ... de fondement juridique… 1)Principe de subsidiarité : article 5TCE (ex article 3B) L’article 5 établit une ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

Camille Tirand Les monnaies virtuelles connaissent un succès grandissant à ... bancaire et financière.   Les monnaies virtuelles ne font plus seulement la une de l’actualité. Elles ... telles que celle de monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce ... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ... interne n’est pas l’ordre public international   L’article 65 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 prévoit ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... s’est agi de mettre en place un droit d’information (article 8, directive 2004/48/CE), visant la communication de ... raison de surveiller l’utilisation de la ligne qu’en font ses proches (OLG Frankfurt, 20.12.2007 - 11 W 58/07). En ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions prévus à l’horizon 2030 ... Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue ... à la justice climatique. Il reconnaît le danger auquel font face les générations futures après 2030 si les ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de ... l’adoption récente d’une loi en Argentine, cet article s’intéressera aux motivations qui ont amené les ... a été réformée en 1994 avec l'incorporation de l'article 75.2, qui donne valeur constitutionnelle aux Traités ...