Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... déchets et la protection des consommateurs. Le présent article vise à comparer cette avancée de la législation ... de certains produits en plastique jetable. En effet l’article 28 de la loi, en modifiant l’ancien article L. 541-10-5 du Code de l’environnement, élargit la ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... de la pratique la plus favorable à l’arbitrage. Cet article traite de la comparaison des systèmes français et ... modifiée ou corrigée selon les moyens prévus à l’article 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 ... fédérale selon la « commerce clause » de l’article 1 de la constitution américaine. Ainsi, lorsque un ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... les mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto dei ... égal à celui du salaire de son travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : ... 86 de la Loi sur les brevets industriels ainsi que l’article 66 de la Loi sur les marques, sont des normes qui ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... magnétiques ou des moyens analogues » ( Voir l’article 2 de la « loi sur la signature ... de données comme constituant un élément de preuve. L’article 7 de cette loi dispose que : « Le message de ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... Russie en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et consacre dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le ... pas lors de l’époque soviétique. En vertu de l’article 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... Convention on Human Rights Act 2003 » car l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... à la vie privée. D’ailleurs, J. Breslin, dans son article « Ireland : Regulatory powers of investigation » ...

La discrimination des personnes transgenres

... des objectifs de l’Union européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... à la fois dans les normes du Conseil de l’Europe (l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des ... ici avant tout à ces dernières. C’est dans l’article 19 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... est très largement définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la ... l’autorité parentale par les parents. Ainsi selon l’article 378 al 2 Cciv, en cas d’infractions les parents ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ... étrangère » et commentent l’application de cet article à l’espionnage industriel. Les Auteurs ... du secret des affaires et se voient protégés par l’article 152- du code du travail et par le code de la ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet article précise que « le pays dans lequel le travail est ... précédente directive, ce délai était de 24 mois. L’article premier paragraphe b) de la directive 2018/957 ...