L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... une forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble ... des droits constitutionnellement reconnus. En effet, l’article 20 de la Constitution reconnait et protège la ... par aucune forme de censure préalable ». Or, l’article 36.3 de l’avant-projet, qui sanctionne d’une ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour ... droit du travail anglais et français ? Le sujet de cet article étant le « motif économique de licenciement » ... a intégré cette définition européenne dans son article L1233-3 du Code du Travail. Cette notion de « motif ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... la Communauté Européenne (CE) et notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la CJCE ... du droit communautaire, conformément à l’article 292 CE. Mais la CJCE ne se contente pas d’affirmer ... reflète sans doute pas l’esprit des rédacteurs de l’article 292 CE, et l’interprétation de la Cour a été ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... et les droits moraux de l’auteur, notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : ... sont pas affectées par les dispositions de la directive (article 9), De plus, la directive dispose dans son article 1e : « Les droits de l’auteur d’une œuvre ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et les individus responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... au moment de l’introduction de l’action, et même l’article 689-11, transposant en droit interne le Statut de ... pour son compte par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... liée à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et ... d’invoquer l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur ... jugements en matière civile] de 1982 (la loi de 1982) (Article intitulé « Jugements étrangers délivrés contre ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la ... qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de la Loi de procédure civile du ... de ce régime procédural. En effet, l’énoncé de l’article 281.2 LEC, issue de la loi 1/2000 du 7 Janvier, en ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... de ses enfants. La Cour conclut à la violation de l’article 8 et condamne la France. La Cour se prononce sur ... de l’Homme constate la violation pour la France de l’article 8 de la Convention », Gazette du Palais, 11 avril ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... qui prévoit notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation ... Court of the United States, 1989. 488 U.S. 428, 434). L'article 1604 du FSIA pose la règle générale de l'immunité ... A Restatement", 91 Am. J. Intl. L. 476, 1997, p. 485). L'article 1605(a)(6) adopta, en l'élargissant, la position ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage