Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de 26 crimes contre l’humanité et 39 crimes de guerre commis entre 2008 et 2009 dans l’est de la ... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ... primauté des tribunaux nationaux sont évoquées à l’article 17 : la CPI est compétente lorsque l’État en ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge ... de l'immunité dans le contexte d'actes commis en temps de guerre. Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 ... associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion ...
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... des Nations Unies (ONU). Instituée en juin 1945 par l’article 92 de la Charte des Nations Unies, sa mission est de ...
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Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de ... la chose qui lui avait été remise” (2). Selon l'article 1875: “Le prêt à usage ou commodat est un contrat ... par le preneur de la rendre après s'en être servi”. L' article 1876 précise : “ce prêt est essentiellement ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. ... dont les normes prévoient l’application de l’article 57 alinéa 4 SchulG NRW aux effets pédagogiques et ... formation et d’éducation des assistants scolaires. Cet article prévoit que les professeurs ne doivent pas ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... de la loi 35/2010 est l’introduction dans la loi, à l’article 47 de l’ET, de la réduction du temps de travail ... réduction du temps de travail comme mesure propre à l’article 47.2 de l’ET, laquelle se voit désormais appliquer quelques règles spécifiques. L’article 47.1 définit la suspension du contrat de travail ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale ... (Arbeits-)Recht ? », NZA, 2007, pp. 184-187). Cet article apporte des éléments de réponse à la question ... les lois d’application immédiate ou lois de police (article 34 EGBGB), les règles de conflit de lois, les ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne