La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... public de droit international privé peuvent permettre au juge d’écarter la loi applicable au contrat au profit de ... à la relation de travail (article 3 Al. 1 g). Le juge doit donc appliquer la loi du for prohibant les ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a ... d’un avocat ne pourront plus êtres écartés par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. En France, ... Jacques Buisson, Paris, Litec, 4e édition, 2008 Articles Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, « ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... ruée vers la découverte (ou la création) d'un droit européen privé. En effet, l'intérêt pour le droit européen est grandissant et se traduit par de nombreux ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... un service essentiel et de prendre en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie ... obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « illégale » la grève du Métro madrilène ... En somme nous verrons que le droit de grève pose au juge un redoutable problème d’encadrement juridique. ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence ... résolue l'affaire au principal. En première instance le juge prononce la continuation de l'emploi et accorde la ... contrat de travail puisque celui-ci est poursuivi par le juge. Ces mesures provisoires invasives du point de vue de ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. ... le Plenum, peut être sanctionnée par un refus du juge de protéger ce droit de résiliation unilatérale, sur ... pas de caractère pénal et empêche par conséquent le juge d’user de son pouvoir modérateur en cas d’excès 21 ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de déterminer si une œuvre ... est la nature de l'usage en lui-même, que le juge américain peut qualifier d'équitable, un tel usage ... le loi met-elle en place un test en 4 étapes laissant au juge fédéral le pouvoir de balancer les intérêts des deux ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques ... s'adresser une autorité de contrôle ou en alternative au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif ... par cas. En outre, dans sa décision du 13 mai 2014, le juge du Luxembourg dissocie les personnes publiques des ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali