L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a encore ... et d’information. En remettant en question des droits fondamentaux reconnus dans la Constitution espagnole de 1978 ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... différences. En effet, la comparaison entre les droits français et espagnols illustre les difficultés ... de parvenir à un équilibre uniforme de ces droits fondamentaux entre la France et l'Espagne Le projet de loi ... - Canon digital 18-12-07 http://www.interiuris.com/blog/?cat=17 - Circular 1/2006 sobre los delitos contra la ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... électoral et des systèmes universel et américain des droits de l’homme qui font office de garde-fous, dans le ... cet article avec les systèmes universel et américain des droits de l’homme est pertinente, en ce que l’objet de la ... bien qu'il n'existe pas de conventions régionales sur les droits des peuples indigènes, le rôle de la jurisprudence ...
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit à ... Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de l’homme sont une condition ... des droits de l’homme, mais aussi la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énumèrent et ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme compétente ... dépose un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la saisie de l’aéronef ayant selon ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Droits Fondamentaux (ci-après CESDHLF). En effet, l’Union ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... place une limite d’émissions globale et distribue des droits d’émissions à des installations en conséquence. ... le coût de réduction est plus élevé d’acheter des droits d’émissions sur le marché secondaire (Massai, p. ... elle aura la possibilité soit d’acheter des droits d’émissions à d’autres installations sur un ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... ces derniers, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). La transposition de la directive ... fondamental de la personne (cf. La Convention sur les droits de l’Enfant approuvée par l’ONU le 20 novembre ... (CESDH), et de l’article 7 de la Charte des droits Fondamentaux, la directive 2003/86/CE fixe pour la première ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... activités. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales se réfère ... des instruments internationaux de protection des droits de l’homme (CESDH, Pacte international des droits civils et politique des Nations Unies de 1966, ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... problèmes et trouver un équilibre entre les nombreux droits des différents acteurs dans ce domaine. Digital ... de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001/29/EC) ; Loi sur les Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la Société de ... Mot-clés: