La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... remet en cause. Faisant tomber le « masque social » des sociétés-écrans, cette consécration offre un nouveau ... AGF Allianz (subrogataire de Tripesca ), réclame des dommages intérêts pour les négligences dans le « ... aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée des actionnaires. AGF Allianz intente une action devant la ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la diffusion de contenus illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats par le biais d’un texte international s’est ... Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en matière de liberté ...
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Ce principe se retrouve également dans la plupart des systèmes juridiques nationaux : tel est le cas ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la ... président national Fedagro le 13 novembre 2019 à propos des nouveaux seuils de nomination obligatoire d’un ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... une vision très stricte de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’arrêt A v. National Blood ... prendre en compte toutes les circonstances et notamment la présentation du produit, l’usage qui peut raisonnablement ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... pose problème au niveau de l’amélioration des droits des titulaires des droits. Il est en effet assez difficile en ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... différentes solutions dégagées par la jurisprudence des diverses juridictions devant lesquelles cette affaire ... à son droit d'en disposer librement [1] _ , par exemple des mesures de saisie. En 2000, l’Etat argentin souscrivit ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques » (WT/DS291, WT/DS292 et ... d’interdire temporairement la culture d’un OGM si des preuves substantielles montrent qu’il présente un ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux internationaux. Pourtant basée sur le ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que ... Centrale en charge de l’adoption et du contrôle des conditions d’adoption. La France a incorporé cette ... les méthodes très controversées et un peu surréalistes des stars Hollywoodiennes, qui partent dans un pays ...