La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... post-hypnose, puis des raisons pour lesquelles le droit français s’efforce d'écarter de tels moyens de ... il faut se référer à la règle 601 du Code Fédéral du droit de la preuve (Rule 601 of the Federal Rules of ... D’après la règle 802 du Code fédéral du droit de la preuve, les hearsays , qui sont des déclarations ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... doit donc être exprès. L’ approche différente du droit français Plutôt que de procéder à une ... la levée du secret bancaire. Dans son manuel de Droit bancaire, Thierry Bonneau s’est néanmoins livré à ... et, dès lors, relativement poreux ». Contrairement au droit anglais, le régime des exceptions en France semble ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et qui entrera en vigueur à partir du ... à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et qui entrera en vigueur à partir du ... interne vouée à la protection du débiteur. Le droit italien pose également un principe d’interdiction de ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... une pratique discriminatoire de profilage racial. En droit Européen, la discrimination n’est pas ... « directes », peu de justifications sont admises, en droit de l’UE. La deuxième condition renvoie au principe ... données et informations confidentielles, consacrée en droit européen (CEDH, DH et autres c. République Tchèque , ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... d’une transposition du régime du common law marriage en droit français ( legal transplant ) pour revoir le statut du ... les mêmes droits et obligations qu’un couple marié de droit. Pour mettre fin au mariage, le couple doit entamer une ... de divorce légal au même titre qu’un couple marié de droit. En effet il n’existe pas de « common law ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit français comme le droit anglais de l'arbitrage ont reconnu le principe ... ne valant que sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international. La ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... règlement CNUDCI) et le contrat devaient être soumis au droit nigérian. Au cours de l'exécution du contrat, un ... Convention … ne privent aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se prévaloir d'une sentence ... de futurs litiges au Caire et en conformité avec le droit égyptien. Il stipulait également que toute sentence ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on ... des États membres interdisant UberPop sont conformes au droit européen, il convient de qualifier le service en ... leurs décisions condamnant UberPop étaient conformes au droit européen, ce qu’a essayé de contester Uber. À ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC