Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

Soumis le 15/03/2012 par Marisa Krischer dans MBDE / Contentieux international public
... est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch ... Il s’agit d’un procès à signification historique en droit pénal allemand, car depuis son adoption en 2002, ... à 1994.   Transposé par la loi instituant le code de droit pénal international, le VStGB-Einführungsgesetz (BGBl ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

Soumis le 05/09/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... d’initiative économique entrent en tension avec le droit au respect de la vie privée.   L’Union européenne ... grâce à leur pertinence historique dans la conception du droit à la protection des données personnelles et grâce à ... Européenne, fournissent des exemples d’application du droit européen, ici du Règlement 2016/679 dit «  RGPD ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit international, Année 2003, Volume 49, Numéro 49, p. ... sur la garantie et l’effectivité de l’accès au juge, droit consacré par l’art. 6 de la CESDH et l’art. 47 de ... de changement (Françoise TULKENS, « Les réformes à droit constant » - Quelle réforme pour la Cour européenne ...
Mot-clés:

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

Soumis le 04/07/2012 par Helene D'errico dans MBDE / Corporate governance
...  la Commission Européenne forma un groupe d’experts en droit des sociétés présidé par J.Winter chargé de ... Anonymes). Cette procédure n’appartient pas au droit boursier, mais au droit des sociétés. Elle a en effet un domaine ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

Soumis le 17/09/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... fortement avec la règle invariablement retenue en droit français qui requiert une majorité absolue des voix ... du board étant un principe solidement ancré en droit américain.            Un des principes fondamentaux du droit des sociétés américain est que le pouvoir de diriger ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

Soumis le 21/03/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais ... peuvent faire l'objet d'un référendum abrogatif.   Le droit d'objection de conscience comme limite à l'IVG   La ... sans jamais parler de clause de conscience, reconnaît un droit de refus de soin par un médecin mais les ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... ne peut être entreprise que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en ... et de détenir un budget, d’avoir du personnel, le droit d’ester en justice, celui de conclure des accords ... à la collectivité des États membres (Jean-Paul JACQUÉ, Droit institutionnel de l’Union Européenne, 4ème éd., ...
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La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit français, et le paragraphe 370 du Code fiscal allemand ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ... de Leur Conformité Avec Le RGPD ? » Caisse Expert (blog), 24 mai 2018. ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

Soumis le 28/07/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... eu égard aux circonstances.  Cette règle évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème ... de cette nouvelle obligation légale en matière de droit des sociétés. Comment les droits russe et français ... aux personnes morales de la Fédération de Russie, le droit français paie son manque de clarté par un champ ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité entre ... « les discriminations constatées actuellement dans le droit du nom sont l'héritage d'une époque où la société ... et la logique voudrait donc que l'on mette en harmonie le droit du nom avec les principes d'égalité reconnus ». ...